Conditions generales d'utilisation

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe [A COMPLETER] (ci-apres "Legifast") met a disposition de l'utilisateur le service de conformite LCB-FT accessible a l'adresse https://app.legifast.com.

Le service est accessible aux professionnels du notariat (notaires, collaborateurs, clercs) exercant en France. L'inscription est soumise a la verification de la qualite de professionnel du droit.

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.

• Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite du service
• Ne pas utiliser le service a des fins illegales ou non autorisees
• Signaler toute faille de securite ou utilisation abusive
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de Legifast
• S'assurer de la conformite de son utilisation avec les reglementations applicables

Legifast fournit un outil d'aide a la conformite LCB-FT. Le service ne se substitue pas au jugement professionnel du notaire ni a ses obligations personnelles de vigilance. L'utilisateur reste seul responsable de ses decisions et de ses declarations aupres des autorites competentes.

Legifast s'efforce de fournir un service disponible et fiable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilite programmee, les utilisateurs seront informes a l'avance.

L'ensemble des elements du service (logiciel, bases de donnees, algorithmes, interfaces, documentation) est la propriete exclusive de Legifast. L'utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de son abonnement.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite.

Les tarifs du service sont indiques sur la page tarifs. Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La facturation intervient mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Les donnees sont conservees conformement aux obligations legales (5 ans pour les dossiers LCB-FT).

Legifast se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification dans le service. La poursuite de l'utilisation du service apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de [A COMPLETER] seront seuls competents.