Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société [À COMPLÉTER] (ci-après "Legifast") met à disposition de l'utilisateur le service de conformité LCB-FT accessible à l'adresse https://app.legifast.com.

Le service est accessible aux professionnels du notariat (notaires, collaborateurs, clercs) exerçant en France. L'inscription est soumise à la vérification de la qualité de professionnel du droit.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Signaler toute faille de sécurité ou utilisation abusive
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Legifast
• S'assurer de la conformité de son utilisation avec les réglementations applicables

Legifast fournit un outil d'aide à la conformité LCB-FT. Le service ne se substitue pas au jugement professionnel du notaire ni à ses obligations personnelles de vigilance. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de ses déclarations auprès des autorités compétentes.

Legifast s'efforce de fournir un service disponible et fiable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilité programmée, les utilisateurs seront informés à l'avance.

L'ensemble des éléments du service (logiciel, bases de données, algorithmes, interfaces, documentation) est la propriété exclusive de Legifast. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Les tarifs du service sont indiqués sur la page tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La facturation intervient mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées conformément aux obligations légales (5 ans pour les dossiers LCB-FT).

Legifast se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le service. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [À COMPLÉTER] seront seuls compétents.